Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site https://lorigine-shop.fr, exploité sous la marque L’Origine, entre L’Origine et tout client agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les ventes réalisées auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle sont régies par les Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV Pro) distinctes.
Article 2 – Identité du vendeur
L’Origine
Dimitri Kroll – Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 753 337 187 00029
Adresse : 119 Avenue Bellevue, 03270 Saint-Yorre, France
Téléphone : 07/43/72/41/59
E-mail : contact@lorigine-shop.fr
Site internet : https://lorigine-shop.fr
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Produits
L’Origine propose des vêtements, accessoires et autres articles imprimés ou brodés à la demande.
Les photographies, visuels, maquettes et descriptions des produits sont réalisés avec le plus grand soin afin de représenter aussi fidèlement que possible les produits proposés. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction des réglages et caractéristiques de l’écran utilisé par le client.
Les produits sont fabriqués uniquement après validation de la commande.
En raison de la nature des procédés d’impression et de broderie, des matériaux utilisés ainsi que des contraintes normales liées à la fabrication, de légères variations peuvent apparaître d’un exemplaire à l’autre, notamment concernant les couleurs, le rendu de l’impression, les dimensions ou le positionnement du visuel.
Ces légères variations, lorsqu’elles demeurent dans les tolérances techniques normales inhérentes au procédé de fabrication et n’altèrent pas substantiellement l’apparence, la qualité ou l’usage du produit, sont considérées comme des caractéristiques normales de fabrication et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
En revanche, cette disposition ne s’applique pas en présence d’un défaut réel de fabrication ou de conformité, notamment en cas d’impression ou de broderie manifestement incorrecte, fortement décalée, endommagée ou ne correspondant pas au produit commandé.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 4 – Prix
Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
L’Origine bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés constituent donc les prix effectivement facturés pour les produits, hors éventuels frais de livraison.
Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
L’Origine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif affiché et applicable au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et peut, avant la validation définitive de sa commande, vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de paiement du client.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et acceptation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée sans délai injustifié à l’adresse e-mail renseignée par le client lors de la commande.
L’Origine se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’incident ou de refus de paiement, d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande, ou de litige antérieur relatif au paiement d’une précédente commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement de la totalité du montant de la commande est exigible au moment de sa validation.
Le paiement est effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. L’Origine n’a pas accès aux données bancaires complètes du client et ne conserve pas directement les informations relatives à sa carte bancaire.
La commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation du paiement par le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Article 7 – Fabrication et livraison
Les produits proposés par L’Origine étant fabriqués à la demande, un délai de production est nécessaire avant leur expédition.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant la validation de celle-ci. Ce délai tient compte, le cas échéant, du temps nécessaire à la fabrication du produit ainsi que de son acheminement.
L’Origine met en œuvre les moyens nécessaires afin que la commande soit livrée dans le délai annoncé au client.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, dans les conditions prévues par la loi, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution dans ce délai, mettre fin à la vente.
En cas de résolution de la vente pour défaut de livraison dans les conditions prévues par la loi, L’Origine rembourse au client la totalité des sommes versées dans le délai légal applicable.
L’Origine demeure responsable à l’égard du client de la bonne exécution de la livraison lorsque celle-ci est confiée à un transporteur ou à tout autre prestataire intervenant dans l’exécution de la commande.
Toutefois, conformément à la réglementation applicable, L’Origine pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge de L’Origine jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par L’Origine.
Toute demande particulière concernant une date impérative de livraison doit être adressée à L’Origine avant la passation de la commande, au moyen du formulaire de contact disponible sur la page « Contact » du site.
Le client est invité à attendre la réponse de L’Origine avant de passer sa commande.
L’Origine ne garantit aucune date particulière de livraison en dehors de la date ou du délai normalement communiqué lors du processus de commande, sauf engagement exprès et écrit de L’Origine donné avant la passation de celle-ci.
L’Origine reste libre d’accepter ou de refuser de prendre un engagement particulier concernant une date de livraison, notamment compte tenu des délais de fabrication et d’acheminement dépendant de prestataires tiers.
En l’absence d’un engagement particulier expressément confirmé par L’Origine, aucun délai différent de celui communiqué lors du processus normal de commande n’est garanti.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer L’Origine de sa décision avant l’expiration du délai légal de quatorze jours.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté du client de se rétracter.
Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client.
Le client est responsable du choix du transporteur utilisé pour effectuer le retour ainsi que, sous réserve des dispositions légales applicables, de la bonne expédition du colis jusqu’à sa remise à L’Origine. Il est recommandé au client d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve de dépôt et, lorsque cela est approprié, de suivre l’acheminement du colis.
Le produit doit être emballé de manière suffisamment protectrice afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.
État du produit retourné et dépréciation
Le droit de rétractation permet au client d’examiner et d’essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible dans un magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.
Ainsi, notamment, le fait qu’un produit ait été réellement porté au-delà d’un simple essayage, lavé, taché, sali, endommagé, altéré, imprégné d’odeurs ou de substances, ou qu’il présente des traces d’utilisation dépassant celles pouvant raisonnablement résulter d’un essayage, pourra entraîner l’application d’une dépréciation correspondant à la perte de valeur réellement subie par le produit.
La présence d’une telle dépréciation est appréciée au cas par cas en fonction de l’état réel du produit retourné.
Lorsque des éléments, accessoires ou emballages faisant partie intégrante du produit sont manquants ou détériorés et que cette situation entraîne une perte de valeur du produit, cette perte de valeur pourra également être prise en compte dans l’évaluation de la dépréciation.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, L’Origine rembourse au client les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.
Lorsque le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par L’Origine, le supplément correspondant à ce mode de livraison n’est pas remboursé.
L’Origine peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionnant aucun frais pour celui-ci.
Le montant correspondant à une éventuelle dépréciation du produit, constatée dans les conditions exposées ci-dessus, pourra être déduit du montant remboursé au client.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dans les conditions légales. L’Origine n’est pas tenue de procéder à un échange automatique du produit. Le client souhaitant une autre taille, une autre couleur ou un autre produit pourra effectuer une nouvelle commande.
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Produit défectueux ou erreur de fabrication
L’Origine est tenue de délivrer au consommateur un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Cette garantie ne constitue pas un droit de retour de deux ans et ne permet pas au client de restituer un produit pour simple changement d’avis, erreur de taille, préférence personnelle ou usure résultant de son utilisation.
Elle s’applique uniquement lorsqu’un défaut relevant de la garantie légale de conformité affecte le produit.
Ne constituent notamment pas des défauts de conformité couverts par cette garantie les détériorations résultant :
-
de l’usure normale du produit liée à son utilisation ;
-
d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation anormale ;
-
d’un accident ou d’une détérioration imputable au client ;
-
du non-respect des instructions d’entretien communiquées pour le produit ;
-
d’un lavage, séchage, repassage ou traitement non conforme aux recommandations d’entretien ;
-
de toute modification ou altération du produit effectuée après sa livraison.
Les légères variations inhérentes aux procédés d’impression ou de broderie, telles que décrites à l’article 3 des présentes CGV et, le cas échéant, sur les fiches produits, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité lorsqu’elles demeurent dans les tolérances techniques normales de fabrication.
En cas de réclamation au titre d’un défaut de conformité, le client est invité à contacter L’Origine au moyen du formulaire de contact disponible sur le site, en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.
Afin de permettre l’examen de la réclamation, L’Origine pourra demander au client de fournir des photographies permettant de constater l’état du produit et le défaut allégué. Lorsque cela est nécessaire à l’examen ou au traitement de la demande, le client devra mettre le produit concerné à la disposition de L’Origine dans les conditions prévues par la loi.
L’état du produit, la nature du défaut invoqué ainsi que les circonstances propres à chaque réclamation pourront être examinés afin de déterminer si le problème relève effectivement de la garantie légale de conformité ou résulte notamment d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation, d’un accident ou d’un entretien inadapté.
Lorsqu’un défaut de conformité couvert par la garantie légale est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi. Il peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions légales applicables.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou mettre fin à la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
L’Origine est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le recours à un fabricant, un prestataire logistique, un transporteur ou tout autre prestataire intervenant dans l’exécution de la commande ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de L’Origine.
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, L’Origine pourra toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
L’Origine ne saurait être tenue responsable des dommages directement causés par une utilisation anormale ou inappropriée du produit, le non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien, une détérioration imputable au client, un accident, une modification ou une altération du produit après sa livraison, ou son usure normale.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations empêchées pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement ou prendre fin dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions du présent article ne limitent ni n’excluent les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable, notamment en matière de garantie légale de conformité, de garantie contre les vices cachés et de contrats conclus à distance.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, logos, photographies, graphismes, illustrations, éléments visuels et identité de marque) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
L'Origine s'engage à ne jamais revendre les données personnelles de ses clients à qui que ce soit. Les données collectées sont exclusivement utilisées pour l'exécution des prestations, le respect des obligations légales de l'entreprise et le bon fonctionnement des services proposés.
Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement L’Origine afin de rechercher une solution amiable, au moyen du formulaire de contact disponible sur le site.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à L’Origine et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Origine.
Médiateur de la consommation :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les modalités indiquées sur le site internet du médiateur.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toutefois, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui serait applicable conformément aux règles de droit de l’Union européenne.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, notamment dans les conditions prévues à l’article 13 relatif à la médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles prévues par le Code de la consommation et, le cas échéant, par le droit de l’Union européenne.
ANNEXES
Annexe 1 – Encadré relatif aux garanties légales
Encadré réglementaire prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation – vente de biens hors animaux domestiques.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Cet encadré fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Annexe 2 – Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
L’Origine
119 Avenue Bellevue, 03270 Saint-Yorre, France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L'Origine
E-mail : contact@lorigine-shop.fr